Conditions générales de vente

Objet et champs d’applications : toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

FORMATION INTER-ENTREPRISE

Définition :

Formation sur convention, réalisée dans nos locaux ou ceux du client.

Documents contractuels :

Le bulletin d’inscription tamponné et signé, est envoyé par le client à l’EPCP par courrier ou par mail.
En retour, l’organisme de formation envoie une convention de formation professionnelle continue, établie selon les textes en vigueur pour confirmation.
Un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise ou administration doit nous être retourné obligatoirement avant la formation.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule de la convention. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-7 du code du travail.
La facture est adressée selon les modalités précisées sur ladite convention.
Une attestation d’assiduité est adressée au client après chaque formation.

Remplacement d’un participant :

EPCP offre la possibilité de remplacer un participant par un autre ayant le même profil et les mêmes besoins en formation et cela sans indemnité.

Conditions d’annulation et de report:

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, EPCP se réserve le droit d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnité.
Toute annulation initiée par le client par le client doit être communiquée par écrit.
Une annulation signifiée dans un délai supérieur à 1 mois est facturée à hauteur de 50 % du coût total de la formation.
Toute annulation comprise entre 1 mois et 2 semaines est facturée à hauteur de 70 % de la formation.
Toute annulation inférieure à 2 semaines sera facturée à hauteur de 100 % de la formation.

Obligations du stagiaire :

Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur de l’entreprise EPCP. Ce dernier est consultable dans les locaux de l’entreprise.
Droit applicable-Attribution de compétences : les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et L’EPCP à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Limoges.

Rédigée le 2 septembre 2020
Organisme de formation s enregistré sous le NDA 758 701 764 87 auprès de Madame la préfète de la région Nouvelle Aquitaine